Conditions générales de vente (CGV)

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Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2 septembre 2025

Le site www.concoursforumdanse.fr (le « Site ») est édité par Studio Danse Satori, situé 1349 boulevard Jean Moulin, 83700 Saint‑Raphaël, France (ci‑après « nous », « notre », « l’organisateur »). Contact : concoursforumdanse@gmail.com.

Les présentes CGV régissent les modalités d’inscription aux événements, concours et prestations proposés sur le Site. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des CGV par l’adhérent/participant (ci‑après le « Client »).

1) Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les inscriptions réalisées par des consommateurs ou des professionnels pour les événements et services proposés via le Site.

2) Processus d’inscription

Le Client crée un compte, complète le formulaire d’inscription en ligne et reçoit par e‑mail les coordonnées bancaires nécessaires au virement.
L’inscription n’est définitive qu’à la réception effective du règlement par virement sur notre compte.
Tant que le virement n’est pas reçu, aucune place n’est garantie.

3) Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base en vigueur à la date d’enregistrement de l’inscription en ligne.

4) Modalités de paiement – Virement bancaire uniquement

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire (aucun paiement par carte, chèque ou espèces n’est accepté sur le Site).
Les virements nationaux et internationaux sont acceptés (SEPA et, le cas échéant, transferts internationaux hors SEPA).
Le Client veille à ce que le montant net reçu corresponde au prix TTC. Les frais bancaires éventuels liés au virement sont à la charge du Client.
Les coordonnées IBAN/BIC sont communiquées après l’enregistrement en ligne. Merci d’indiquer en référence du virement : nom du participant + numéro d’inscription/commande le cas échéant.

5) Validation du dossier – Délai de 7 jours

Le Client dispose d’un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de l’enregistrement en ligne pour effectuer le virement.
À défaut de réception du virement dans ce délai, l’inscription pourra être annulée automatiquement sans garantie de place.
La validation est confirmée par e‑mail dès rapprochement bancaire effectif.

6) Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, toute inscription validée est ferme et définitive, sauf cas de force majeure dûment justifié.

7) Annulation – report – remboursement

À l’initiative du Client : après validation, l’inscription est ferme et non remboursable.
À l’initiative de l’organisateur : en cas d’annulation ou de report d’un événement, le Client pourra choisir entre (i) un remboursement intégral des sommes versées, ou (ii) le report sur une nouvelle date/édition proposée.
Les frais bancaires, de change ou de virement liés à un remboursement international peuvent s’appliquer selon les établissements.

8) Assurance / Assistance (clause demandée)

Assurance responsabilité civile : chaque participant (ou son représentant légal pour les mineurs) doit disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages qu’il pourrait causer à des tiers pendant les répétitions, déplacements et prestations liées à l’événement.
Assurance individuelle accident & santé : l’organisateur n’assure pas les participants contre les accidents corporels, maladies, vols, pertes ou détériorations de biens personnels. Il appartient au Client de souscrire une assurance individuelle accident et, le cas échéant, une assurance santé/assistance incluant assistance voyage et rapatriement.
Participants venant de l’étranger : il est recommandé de vérifier la couverture internationale (soins, hospitalisation, responsabilité civile, rapatriement). Les visas, autorisations et documents sanitaires relèvent de la responsabilité du Client.
Déclarations médicales : le Client atteste être apte à participer aux activités envisagées. Toute condition médicale nécessitant un aménagement doit être signalée à l’organisateur en amont.
Effets personnels : les participants restent responsables de leurs effets. L’organisateur ne peut être tenu responsable des pertes/vols/dégradations non imputables à une faute prouvée de sa part.

9) Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la bonne organisation des événements. Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites du droit applicable. Nous ne pouvons être tenus responsables des manquements dus au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

10) Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions et au bon déroulement des prestations. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD).

11) Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, logos, visuels, mises en page) sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Toute reproduction non autorisée est interdite.

12) Médiation de la consommation (France)

Conformément à l’article L.612‑1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À compléter : indiquer le nom du médiateur choisi, les modalités de saisine et son site internet. À défaut, contactez‑nous pour que nous vous orientions vers un médiateur compétent.

13) Droit applicable – juridictions compétentes

Les CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les tribunaux territorialement compétents seront saisis conformément aux règles de procédure civile applicables (ou du pays du consommateur pour les dispositions d’ordre public international applicables).

14) Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation : concoursforumdanse@gmail.com. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

15) Mise à jour des CGV

Nous pouvons modifier les CGV pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles. La date de mise à jour figure en en‑tête. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription en ligne.